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A-2.1, r. 3 - Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2024-04-01 Afficher le texte complet à cette date

7. Sous réserve d’un montant minimum de 25 $, les frais exigibles pour la reproduction, la transcription et la transmission de la liste des titulaires de permis dont le nom apparaît sur des documents devant être affichés en vertu de la loi est de 0,01 $ par nom.

D. 1856-87, a. 7; D. 817-2015, a. 1.

2023-04-01 Afficher le texte complet à cette date

7. Sous réserve d’un montant minimum de 25 $, les frais exigibles pour la reproduction, la transcription et la transmission de la liste des titulaires de permis dont le nom apparaît sur des documents devant être affichés en vertu de la loi est de 0,01 $ par nom.

D. 1856-87, a. 7; D. 817-2015, a. 1.

2022-04-01 Afficher le texte complet à cette date

7. Sous réserve d’un montant minimum de 25 $, les frais exigibles pour la reproduction, la transcription et la transmission de la liste des titulaires de permis dont le nom apparaît sur des documents devant être affichés en vertu de la loi est de 0,01 $ par nom.

D. 1856-87, a. 7; D. 817-2015, a. 1.

2021-04-01 Afficher le texte complet à cette date

7. Sous réserve d’un montant minimum de 25 $, les frais exigibles pour la reproduction, la transcription et la transmission de la liste des titulaires de permis dont le nom apparaît sur des documents devant être affichés en vertu de la loi est de 0,01 $ par nom.

D. 1856-87, a. 7; D. 817-2015, a. 1.

2020-04-25 Afficher le texte complet à cette date

7. Sous réserve d’un montant minimum de 25 $, les frais exigibles pour la reproduction, la transcription et la transmission de la liste des titulaires de permis dont le nom apparaît sur des documents devant être affichés en vertu de la loi est de 0,01 $ par nom.

D. 1856-87, a. 7; D. 817-2015, a. 1.

2019-04-01 Afficher le texte complet à cette date

7. Sous réserve d’un montant minimum de 25 $, les frais exigibles pour la reproduction, la transcription et la transmission de la liste des titulaires de permis dont le nom apparaît sur des documents devant être affichés en vertu de la loi est de 0,01 $ par nom.

D. 1856-87, a. 7; D. 817-2015, a. 1.

2018-05-26 Afficher le texte complet à cette date

7. Sous réserve d’un montant minimum de 25 $, les frais exigibles pour la reproduction, la transcription et la transmission de la liste des titulaires de permis dont le nom apparaît sur des documents devant être affichés en vertu de la loi est de 0,01 $ par nom.

D. 1856-87, a. 7; D. 817-2015, a. 1.

2017-04-01 Afficher le texte complet à cette date

7. Sous réserve d’un montant minimum de 25 $, les frais exigibles pour la reproduction, la transcription et la transmission de la liste des titulaires de permis dont le nom apparaît sur des documents devant être affichés en vertu de la loi est de 0,01 $ par nom.

D. 1856-87, a. 7; D. 817-2015, a. 1.

2016-04-01 Afficher le texte complet à cette date

7. Sous réserve d’un montant minimum de 25 $, les frais exigibles pour la reproduction, la transcription et la transmission de la liste des titulaires de permis dont le nom apparaît sur des documents devant être affichés en vertu de la loi est de 0,01 $ par nom.

D. 1856-87, a. 7; D. 817-2015, a. 1.

2015-10-19 Afficher le texte complet à cette date

7. Sous réserve d’un montant minimum de 25 $, les frais exigibles pour la reproduction, la transcription et la transmission de la liste des titulaires de permis dont le nom apparaît sur des documents devant être affichés en vertu de la loi est de 0,01 $ par nom.

D. 1856-87, a. 7; D. 817-2015, a. 1.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

7. Sous réserve d’un montant minimum de 25 $, les frais exigibles pour la reproduction, la transcription et la transmission de la liste des titulaires de permis et licences dont le nom apparaît sur des documents devant être affichés en vertu de la loi est de 0,01 $ par nom.

D. 1856-87, a. 7.